
Alors qu’en 2022, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) [1] était adoptée par les instances de l’Union européenne, les entreprises concernées se préparaient progressivement à sa mise en application. Au 1er janvier 2024, les entités européennes soumises aux normes antérieures, celles de la Non Financial Reporting Directives (NFRD), virent le nouveau cadre législatif mis en œuvre avec une évolution de taille : la contrainte adossée aux nouveaux textes.
Les sociétés concernées étaient alors celles dont les titres étaient admis à la négociation sur les marchés financiers (société cotée) et dont l’effectif salarial dépassait les 500 salariés.
Aujourd’hui, la situation est tout autre, à compter du 1er janvier 2025, toutes les entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants seront dans l’obligation d’appliquer la directive :
- Présenter un effectif salarial supérieur à 249 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros (€)
- Présenter un total bilan supérieur à 20 millions d’euros (€)[2].
Avant de définir les impacts de cette évolution, il convient de rappeler ce qu’est précisément la CSRD.
Qu’est-ce que la CSRD :
Comme rappelé précédemment, la CSRD est une directive européenne. Elle est donc applicable à l’ensemble des États membres de l’Union qui ont pour charge de la faire appliquer. Son but est d’imposer aux entreprises la production de reporting extrafinancier associé aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernances (Critères ESG). À terme, l’objectif affiché par l’Union européenne est d’améliorer la transparence des entreprises et d’amener le vieux continent à produire, transiger et consommer via des démarches plus respectueuses de l’environnement et du tissu social.
Si cette approche est louable, elle n’est pas sans un certain nombre d’impacts non négligeables sur l’activité des entreprises et notamment des PME.
Quels effets pour les PME
Les PME se verront dans l’obligation de produire des rapports extrafinanciers à compter de 2027 sur la base des données obtenues en 2026. Quant aux ETI, elles devront le faire dès l’année 2026 sur la base des données 2025.
Aussi, premier impact :
En 2025, les PME devront avoir défini les critères ESG qui les concernent ainsi que des méthodes fiables de production de ces données. Voici une liste non exhaustive de critères tirée de la BPI[3].
- la gestion et/ou les recyclages des déchets;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique en utilisant des énergies renouvelables ;
- la prévention durable des risques environnementaux liés aux potentielles catastrophes industrielles (marées noires, contamination des sols…) ;
- le respect de la biodiversité.
- le respect du droit des employés (sur la base des normes internationales du travail) ;
- la rémunération adéquate des employés ;
- le respect du dialogue social dans la politique de management (et ce tout au long de la chaîne d’approvisionnement, ce qui implique les partenaires et sous-traitants) ;
- la prise en compte de la parité et l’intégration de collaborateurs en situation de handicap ou issus de minorités ;
- la prévention des accidents du travail ;
- la formation du personnel ;
- les pratiques promouvant le bien-être du personnel ;
- le lien entre l’entreprise et les communautés locales.
- Les mesures pour lutter contre la corruption ;
- la transparence sur la rémunération des dirigeants ;
- l’existence d’un comité de vérification des comptes ;
- la façon dont est gérée l’organisation (indépendance de la direction et du conseil d’administration) ;
- les relations avec les actionnaires et leur rôle.

Deuxième impact
Alors que la CSRD se voit appliquée aux grandes entreprises : (voici les critères rappelés ci-dessous).
- Présenter un effectif salarial supérieur à 249 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros (€)
- Présenter un total bilan supérieur à 20 millions d’euros (€).
L’un de ce critère doit absolument attirer l’attention : Le Reporting extrafinancier en matière social devra intégrer l’évaluation du dialogue social sur l’intégralité de la Supply Chain. Ceci incluant donc les sous-traitants et les vendeurs. Par ce biais les PME pratiquant l’une des deux activités avec les grands groupes se verront dès lors contraintes de rassurer les clients ou donneurs d’ordre sur leurs propres pratiques.
- De même, en la matière, les respects des normes environnementales deviennent un curseur essentiel dans la poursuite ou le démarrage d’une nouvelle collaboration avec les grands opérateurs économiques. Lesquels verront leurs notes globales baisser à mesure que leur environnement partenarial passe à côté de ces enjeux.

Troisième et non des moindres :
Le secteur du financement, bien sûr. Alors qu’à ce jour, plus d’une centaine de banques dans le monde rejoignaient la Net-Zero Banking Alliance de l’UNEP-FI pour l’atteinte du projet neutralité carbone 2050, leurs propres points de vigilance ont évoluée. Leurs activités de crédit se voient également affectées par cette démarche, les conduisant à porter un regard critique sur les performances ESG de leurs solliciteurs.
Aussi, là encore, pendant que les critères ESG deviennent particulièrement contraignant pour les organismes assurantiels et financiers, les PME doivent s’adapter à ces nouvelles attentes.
Ceci étant dit concernant les grands organismes de financement, il convient de soulever la particulière progression du nombre de « fonds à impact » se voulant financeur d’entreprise respectueuse des critères ESG.
Sur tous les niveaux, internes, financiers, partenariaux, la CSRD progresse telle que l’ont souhaité l’exécutif et le législateur européen. Les PME françaises n’y coupent pas et doivent, en conséquence, s’atteler à la production, elles aussi, de reporting extrafinancier.